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Décisions des tribunaux
O-7, r. 9.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des optométristes
Article 12
Versions de la disposition
12. Lorsqu’il constate qu’une activité indiquée dans la déclaration de formation continue de l’optométriste ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, l’Ordre peut refuser de reconnaître une partie ou la totalité des UFC correspondantes. Le cas échéant, l’Ordre notifie préalablement un avis à l’optométriste l’informant du motif du refus et de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification de l’avis.
La décision de l’Ordre est notifiée à l’optométriste dans un délai de 45 jours de la date de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.
En vig.: 2024-04-01
12. Lorsqu’il constate qu’une activité indiquée dans la déclaration de formation continue de l’optométriste ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, l’Ordre peut refuser de reconnaître une partie ou la totalité des UFC correspondantes. Le cas échéant, l’Ordre notifie préalablement un avis à l’optométriste l’informant du motif du refus et de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification de l’avis.
La décision de l’Ordre est notifiée à l’optométriste dans un délai de 45 jours de la date de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.
